Conditions Générales de Vente – APEKA
Mise à jour : 05/02/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société APEKA et de ses clients dans le cadre de la vente de ses prestations de services, incluant la création de sites internet, le référencement, le développement de logiciels, la transformation digitale, l’analyse de données et la chefferie de projet.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande passée à APEKA implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du client, sauf accord dérogatoire écrit et signé par les deux parties.
Article 3 – Commandes
Les commandes doivent être confirmées par écrit et signées par le client. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Les livrables intermédiaires devront être validés par le client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant leur réception ; à défaut de réponse, ils seront considérés comme acceptés.
Article 4 – Tarifs et Paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont hors taxes. Un acompte de 60 % du montant total est exigible à la signature du devis. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation de la commande par le client, quelle qu’en soit la cause.
Le solde devra être réglé à la livraison de la prestation. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
Article 5 – Délais de Réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sauf engagement écrit spécifique. APEKA se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de non-paiement des échéances prévues. En cas de retard imputable à APEKA, des pénalités pourront être négociées par avenant au contrat.
Article 6 – Responsabilité
APEKA s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. La responsabilité de APEKA est limitée au montant total de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, de cyberattaques, de pannes réseau, ou de faute imputable au client.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, documents et livrables réalisés par APEKA restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client uniquement après règlement complet de la prestation.
Article 8 – Confidentialité
APEKA et le client s’engagent à conserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin de la prestation.
Article 9 – Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit andorran. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents d’Andorre seront seuls compétents.
Article 10 – Clause de Force Majeure
APEKA ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à des événements de force majeure, incluant des cyberattaques, des pannes techniques majeures, ou des crises sanitaires.
Article 11 – Clause de Non-Sollicitation
Le client s’engage à ne pas solliciter ou recruter directement ou indirectement un collaborateur de APEKA ayant participé à la prestation pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après la fin de celui-ci. En cas de non-respect, une indemnité équivalente à 6 mois de rémunération brute du collaborateur sera due à APEKA.